dictionnaire économique
Définitions des principaux termes employés en économie

SECURITE SOCIALE : Organisation privée fonctionnant sous le contrôle de l’Etat, destinée à garantir les travailleurs et les familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire leur capacité de gain, à couvrir les charges de famille, qu’ils supportent.
Institution destinée à assurer dans une large mesure la protection des citoyens contre les risques sociaux qui les menacent. Elle s’est dotée pour cela d’un double objectif : Garantir le citoyen contre les conséquences économiques des atteintes à son intégrité physique ainsi qu’à celle de sa famille.
Garantir les citoyens contre les conséquences économiques d’une disparition ou d’une réduction du montant de leurs ressources à condition qu’elle ait pour cause l’état physique de l’assuré, l’invalidité ou la vieillesse. S’ajoute à la couverture de ces risques la prise en charge de la maternité.

HISTORIQUE
Ambroise CROIZAT, ministre communiste créateur de ce régime, et les promoteurs de la Sécurité Sociale souhaitaient instituer une caisse unique ayant compétence pour les assurances sociales, les allocations familiales et les accidents du travail. Cette unification n’a pas été totalement réalisée, toutefois subsiste le principe de la Caisse unique, organisation de base du système, appelée Caisse primaire de Sécurité Sociale.
A côté du Régime Général peuvent exister des régimes spéciaux. Ces derniers doivent cependant être affiliés à la caisse primaire. Il s’agit :
Du Régime Agricole qui gère les assurances sociales et les allocations familiales des salariés agricoles et des exploitants ainsi que la caisse de retraites des exploitants.. Du régime de la fonction publique, des marins, d’EDF, GDF, SNCF, des mines. Des mutuelles.
A l’origine sous contrôle du Ministère du Travail, les caisses de Sécurité Sociale dépendent désormais du Ministère de la Santé.

Le principe de la gestion des caisses par ceux qui y étaient assujettis prévalait à l’origine.
Jusqu’en 1946, les membres du conseil d’administration étaient désignés par les organisations syndicales représentatives.
Ensuite, la loi du 30/10/46 institua des collèges électoraux constitués d’une part par les assurés, d’autre part par les employeurs. Cette représentativité offrait une prépondérance massive des sièges aux représentants des organisations syndicales ouvrières (80% des voix) au grand dam des organisations patronales.

Le décret du 11/05/60 dissocie les responsabilités entre, d’une part le conseil d’administration élu et d’autre part, le Directeur de l’organisme, technicien choisi ne relevant plus du contrôle des administrateurs élus.

Les ordonnances d’avril 67 ont porté un grand coup aux principes fondateurs avec notamment :
o La rupture de l’unité par la création de trois caisses distinctes (Maladie, Allocations familiales, Vieillesse)
o La suppression des élections des administrateurs auxquelles s’est substitué la désignation et la création de la parité permettant l’entrée en force des employeurs dans les conseils.
o L’augmentation des cotisations ouvrières et le plafonnement.
Les lois de 1982 ont rétabli l’élection des représentants mais elles ont été abrogées en 1986 lors de la première cohabitation et ne furent jamais rétablies à nouveau.

Le principe de la loi présenté par le gouvernement Raffarin est, sous prétexte de ne pas augmenter les cotisations (surtout patronales), de limiter les remboursements et d’étendre aux consultations et aux médicaments le système des forfaits comme le forfait hospitalier. Ce qui contraindrait les assurés (s’ils en ont les moyens) de souscrire des assurances complémentaires (privées) afin de garantir le remboursement de leur soins.

REPERES :
Les dépenses d’assurance maladie ont augmenté en moyenne de 1,1% de plus que le PIB entre 1982 et 2002.
Les dépenses de santé se situent entre 8 et 10% du PIB (de 7,8% pour le Japon à 11% pour l’Allemagne) la France se situant à 9%. Par contre, il existe une exception notable : les Etats Unis.
Ce pays consacre 14% de son PIB en dépenses de santé alors même que la moitié des Américains n’ont pas accès à des soins convenables. C’est aussi le pays où la part des dépenses publiques de santé est la plus faible (44% contre 75% pour la France) et où l’espérance de vie y est de 3 ans inférieure à la nôtre.

Déficit de la CNAM : 1,6 milliards d’euros en 2000 - 10 milliards en 2003. Mais un déficit n’a de sens que comparé aux ressources et là, on passe de 1,6% en 2000 à 8,4% en 2003 soit bien moins que le déficit du budget de l’état qui dépasse 20% des recettes. Et pourtant, les baisses d’impôts pour les contribuables aisés n’ont pas été annulées !

2 milliards d’€ d’exonérations de charges patronales non compensées par l’état.
4 milliards d’€ dus par l’état aux caisses de la sécurité sociale.
2 milliards d’€ de dettes patronales annuelles envers la Sécu (19,6 milliards en dettes cumulées).
Soit 8 milliards d’euros dus par l’état et le patronat à la Sécu en 2003 ramenant ainsi le déficit de la CNAM pour cette année 2003 à 1,68% des recettes .
Une revalorisation de 1 % des rénunération permet de faire rentrer 2,5 milliards d'€.
100 000 emplois rapporte 1,3 milliards d'€.
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5% des assurés sociaux touchés par des maladies lourdes ou invalidantes bénéficient d’une couverture représentant 50% des dépenses de la branche assurance maladie.
Sur 15 € versés à la Sécu 14,78 € sont redistribués aux assurés, seuls 1,5% soit 22 centimes sont utilisés par la Sécu pour ses frais de fonctionnement là où les assurances privées prélèvent entre 3 et 6%.
Les arrêts de travail ne représentent que 10% à peine des dépenses de santé. Une part non négligeable de ces arrêts de travail concerne des accidents de travail ou des maladies professionnelles non prises en charge par les entreprises comme la loi les y oblige pourtant.


documents utilisés : dictionnaire économique et social (éditions sociales), dictionnaire d'économie (Hatier), Larousse...

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