dictionnaire économique
Définitions des principaux termes employés en économie

REGLE D'OR : Le gouvernement annonce une « règle d’or ». De quoi s’agit-il ?
Dans le sillage des travaux de la commission présidée par Michel Camdessus, ancien directeur général du FMI, le gouvernement a déposé en mars der­nier un projet de loi constitutionnelle visant « l’équilibre des finances publiques ».
Le projet de loi prévoit la mise en place des « lois-cadres d’équilibre des finances publiques » qui déter­minent, pour un minimum de trois ans, « les orientations pluriannuelles, les normes d’évolution et les règles de gestion des finances publiques » (article 1er du projet de loi, qui complète l’article 34 de la Constitution).
L’objectif affiché est d’équilibrer les comptes publics (budget de l’État, comptes de la Sécurité sociale), en fixant pour chaque année de la programmation un plafond de dépenses et un « minimum d’effort en recettes ».

À l’évidence, il est de bon sens de considérer que le budget de l’État doit être équilibré, comme il est de bon sens que de dire que le budget d’un ménage doit être équilibré, qu’on ne doit pas vivre au-dessus de ses moyens.
Toutefois il faut poser la question non en instantané, mais en perspective.
Demander un crédit signifie qu’à un instant donné, on prend une décision qui dépasse nos moyens existants. Si un individu emprunte de l’argent pour passer la nuit au casino, on peut légitiment s’interroger sur le bien-fondé de cette décision. Mais le jugement sera différent si cet individu envisage d’acheter un logement.
On dit alors qu’il s’agit là d’un investissement qui nécessite parfois des sacrifices immédiats. Mais à terme, ça deviendra rentable car cela permettra d’économiser le loyer voire améliorer le confort de la famille. Mais cette décision nécessite une discipline : on doit faire attention à ses dépenses, on ne doit pas gaspiller l’argent, etc.

Sur le fond, la même problématique s’applique au budget de l’État. Sauf qu’ici, les choses sont plus complexes : le choix devient collectif, et nécessite débats démocratiques. Il faut décider collectivement ce qui est utile et ce qui ne l’est pas, ce qu’on entend par investissement, etc. Il faut aussi définir comment on finance les investissements : par emprunt, par impôts, etc. Tout cela n’est pas neutre.
Précisons qu’un budget équilibré ou excédentaire n’est pas néces­sairement signe d’une économie solide. Ainsi, par exemple, le budget de l’État espagnol était excédentaire avant la crise, mais cet excédent n’était pas assis sur une économie équilibrée.
Le budget de l’État est déficitaire en France depuis trente ans. Ce déficit permanent a donné lieu à l’accumulation d’une dette qui ne cesse de gonfler. Depuis déjà plusieurs années, les charges d’intérêt de cette dette représentent plus de 10 % des dépenses publiques et sont devenues le premier poste des dépenses de l’État. Ces charges d’intérêt profitent avant tout aux financiers, car la dette de l’État est détenue par les capitaux financiers, parmi lesquels les « non résidents », c’est-à-dire des étrangers et des sociétés dont le siège social se trouve en dehors de la France.

Il est donc légitime de dire qu’il faut réduire la dette, ce qui suppose aussi de réduire le déficit budgétaire. Toute la question est de savoir comment et dans quelle perspective. Et c’est là que se pose la question des choix de société et des orientations politiques qui en découlent.
Le déficit du budget de l’État qui était de l’ordre de 50 mds € en 2007 est passé à 112 mds en 2010 (de 2 % du PIB à 6 %), après avoir atteint 121 mds en 2009.
Pendant cette période, la dette de l’État est passée de 933 mds € à 1 245 mds (de 49 % du PIB à 64 %). Quant à la dette de l’ensemble des administrations publiques (État, collectivités territoriales, Sécurité sociale), elle est passée de 64 % du PIB en 2007 à 82 % en 2010.
Un rapport officiel commandé par le président de la République lui-même reconnaît cette réalité : « Depuis 1999, l’ensemble des mesures nouvelles prises en matière de prélèvements obli­gatoires ont ainsi réduit les recettes publiques de près de trois points de PIB (…) A titre d’illustration, en l’absence de baisse de prélèvements, la dette publique serait d’environ vingt points de PIB plus faible aujourd’hui qu’elle ne l’est en réalité, générant ainsi une économie annuelle de 0,5 point de PIB. »

Est-ce que cette « règle d’or » est un passage obligé pour sortir de la crise ?
Pas nécessairement. Pour sortir de la crise, il faut surtout créer des emplois et augmenter les salaires, les pensions et les minimas sociaux.
Le déficit budgétaire résulte de l’insuffisance des recettes par rapport aux dépenses. Les recettes dépendent des revenus, donc du dynamisme de l’activité économique, particulièrement de l’emploi et des salaires.
Si l’emploi et les salaires augmentent, l’activité économique sera plus forte et le revenu national augmentera. A leur tour, les recettes de l’État, constituées principalement des impôts, vont augmenter. Elles vont augmenter d’autant plus vite que l’impôt sur le revenu est progressif (le montant de l’impôt augmente plus que proportionnellement par rapport à la hausse du revenu). La hausse des recettes permettra de réduire le déficit budgétaire.
On peut aussi réagir du côté des dépenses pour mettre fin aux gâchis des fonds publics. Par exemple, la prise en charge des exonérations de cotisations sociales patronales coûte chaque année plus de 30 mds € au budget de l’État, et ceci sans résultats probants en matière d’emploi. On peut donc utiliser plus efficacement cet argent-là.



documents utilisés : dictionnaire économique et social (éditions sociales), dictionnaire d'économie (Hatier), Larousse, Axis, Document économique de la CGT...


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