dictionnaire économique
Définitions des principaux termes employés en économie

PAC (POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE) : Le traité de Rome de 1957 a fixé cinq objectifs à ce qu’on appelait alors l’Europe verte :
accroître la productivité assurer un niveau de vie suffisant à la population agricole stabiliser les marchés assurer l’autosuffisance alimentaire de l’Europe garantir des prix raisonnables aux consommateurs européens

Les trois grands principes de la PAC :
uniformité et garantie des prix agricoles préférence communautaire solidarité financière entre les Etats membres

Uniformité et garantie des prix :
Les ministres européens de l’agriculture s’entendent annuellement sur un prix d’orientation pour chaque produit agricole.
Cependant c’est le marché qui définit les prix agricoles, ce prix peut être différent de ceux fixés par les prix d’orientation. Pour remplir l’objectif d’un niveau de prix suffisant garantissant le niveau de rémunération de la population agricole, il existe des mécanismes de garantie de prix. Si le prix d’orientation est supérieur à celui du marché, la Communauté achète les produits excédentaires puis les stocke. Si le prix du marché est supérieur au prix d’intervention (offre insuffisante), la communauté verse des aides à la production.
Pour certains produits (céréales, sucres, viande bovine), les agriculteurs bénéficient d’une protection totale. D’autres produits (vin, porc, fruits et légumes, lait) sont moins protégés.

La préférence communautaire :
Le principe de préférence communautaire permet d’isoler les produits européens des contraintes des cours du marché mondial. Les acheteurs européens conservent la liberté de s’approvisionner hors de la Communauté mais la préférence communautaire annule les gains financiers pouvant résulter d’un achat extra - communautaire.
Lorsque pour un produit agricole les prix mondiaux sont supérieurs aux prix européens, les exportations sont avantagées mais la préférence communautaire s’avère efficace si les prix mondiaux sont inférieurs.
Dans la seconde hypothèse (ce qui est généralement le cas), les importations sont soumises à prélèvement alors que les exportations elles font l’objet de restitutions ce qui a pour effet d’annuler les différences entre le cours mondial et européen.
Exemple :
Pour un prix d’orientation de 1000 € la tonne et un prix mondial de 900 €.
Le prélèvement sera de 120 € L’acheteur paiera alors la tonne 1020 € La restitution sera de 100 €. Le producteur pourra alors toucher 900€ (cours mondial) + 100€ de restitution soit le même prix que s’il avait vendu sa marchandise dans la Communauté.

La solidarité financière :
Les charges liées à l’application de la PAC sont réparties équitablement entre chaque pays membre. Cette solidarité financière s’oppose au principe du « juste retour » réclamé par les Britanniques qui souhaitaient qu’un pays ne puisse recevoir d’avantage de l’UE que ce qu’il lui verse.
Le financement de la PAC s’exerce par un organisme unique : le Fonds Européen d’Orientation de Garanties Agricoles (FEOGA). Il est financé par des ressources propres notamment le prélèvement agricole. Le FEOGA est également chargé des améliorations des structures des exploitations ainsi que des mesures en faveur des régions agricoles défavorisées.

La crise de la PAC :
La PAC est victime de son succès. Très décriée, elle a néanmoins permis l’autosuffisance alimentaire de l’Europe et le maintien des revenus agricoles. Il n’en demeure pas moins qu’une réforme en profondeur s’impose car les imperfections du système s’accentuent. Surtout, depuis 1957, les besoins de l’Europe se posent moins en termes de quantité qu’en termes de qualité.

Des aménagements sont intervenus :
Diminution du niveau de prix garanti de certains produits si surproduction.
Quotas par pays instaurés pour certains produits (lait). Le producteur paie une pénalité en cas de dépassement.
Ces aménagements demeurent toutefois insuffisants pour permettre au système de perdurer dans l’état.
La forte croissance de la demande intérieure que l’on a connue à l’aube de la PAC s’est très fortement ralentie à partir du milieu des années 70 alors que la productivité agricole elle n’a jamais cessé de croître.
L’Europe se trouve donc à devoir gérer l’excédent de production et la PAC absorbe désormais les ¾ du budget communautaire au détriment d’autres investissements publics.
Cette part dans le budget pourrait être acceptée si elle garantissait les revenus d’une importante population rurale, le respect de l’environnement et une production agricole de qualité. Le soutien des prix agricoles a pour effet pervers d’encourager la productivité (donc les plus grosses exploitations) au détriment des exploitations plus fragiles.
Les conséquences du productivisme sont dramatiques pour l’environnement mais aussi pour l’agriculture du tiers monde qui doit faire face à nos exportations subventionnées.
En 40 ans, la population agricole française a diminué de 80%. Il en est de même dans les autres pays traditionnellement agricoles du sud de l’Europe. Avec l’entrée de la Pologne dans la CE, c’est un état avec 30% d’actifs travaillant dans l’agriculture qui rejoint l’Union en 2004.
Ni l’industrie, ni les services tant en Pologne qu’ailleurs ne pourront absorber cet excédent de main d’œuvre. Il est encore temps de construire un aménagement harmonieux de l’espace rural européen mais il faut faire vite et surtout, il faut changer totalement la philosophie de l’Europe agricole.


PACTE DE STABILITE ET DE CROISSANCE : Institué en 1997, il vise à empêcher que des déficits ou une dette trop importante dans un Etat membre ne déstabilisent toute la monnaie unique.
Le « pacte de stabilité », fixe des règles pour un équilibre des budgets, interdiction d’un déficit annuel supérieur à l’équivalent de 3 % du PIB et d’une dette supérieure à l’équivalent de 60 % du PIB. A ne pas confondre avec le « pacte de croissance » adopté lors du sommet européen des 28 et 29 juin 2012, ce volet sans valeur juridique ajouté au TSCG.

documents utilisés : dictionnaire économique et social (éditions sociales), dictionnaire d'économie (Hatier), Larousse, L'Europe des peuples nous appelle (Patrick Le Hyaric)...


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