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Définitions des principaux termes employés en économie

DETTE PUBLIQUE : Ensemble des emprunts contractés par l'Etat (obligations d'Etat, bons du Trésor) pour financer généralement le déficit public (solde budgétaire négatif, les dépenses de l'Etat étant supérieures aux recettes).
La dette publique englobe non seulement les dettes auxquelles l'Etat doit faire face en vertu d'emprunts qu'il a fait (obligations d'Etat, bons du trésor) ou de pensions dont il doit assurer le service, mais aussi les versements qu'il doit faire pour payer ses fonctionnaires et ses fournisseurs.

NE PAS CONFONDRE : le déficit budgétaire est un flux, c'est-à-dire une grandeur économique mesurée au cours d'une période donnée (ex : un an), alors que la dette est un stock, à savoir une grandeur économique mesurée à un moment donné.
Ces deux données, bien que différentes, sont liées : le flux du déficit budgétaire vient alimenter l'encours de dette, qui en retour agit sur le niveau de déficit par l'augmentation des intérêts versés, qui sont une charge (dépense) budgétaire (39,17 milliards d'euros, soit 14,8 % des dépenses budgétaires prévues en 2006).

La succession des déficits favorise l'apparition de nouveaux déficits. En effet, en gonflant la dette, elle provoque un effet "boule de neige". La dette des administrations publiques s'accroît ainsi selon un processus auto-entretenu, la charge d'intérêt qu'elle produit conduisant à augmenter le déficit et donc à accroître encore l'endettement de l'État, et la charge des intérêts.

À la fin 2004, la dette publique de la France se montait à 1069 milliards d'euros (estimation INSEE), et les intérêts de cette dette se montent à 47 milliards d'euros pour l'année 2004, soit 20% du budget de l'État. Le service de la dette publique est le second poste budgétaire de l'État français, après celui de l'éducation nationale et avant tous les autres.
Pour l'année 2005, la dette publique était de 1138,4 milliards d'euros, soit 17 800 euros pour chaque Français. Concrètement, l'ensemble des emprunts émis par l'État français, la sécurité sociale et les collectivités locales représenteront les deux tiers de la richesse produite par la France en 2005, même s'il est hasardeux de comparer ainsi un flux (création de richesses) à un stock (quantité de dettes). Au 31 mars 2006 la dette publique s'élève à 1146,3 milliards d'euros. (Source INSEE)

Au 30 septembre 2006, la dette publique des administrations publiques se monte à 1 151,8 milliards d'euros, soit 66,6 % du PIB.[1] Selon le ministère des finances, dans le meilleur des cas il faudra attendre 2008 pour que la dette revienne à son niveau de 2003 en proportion du PIB, à moins de " procéder à des cessions d'actifs de l'État comme cela a été le cas en 2004 avec France Télécom ", ce qui a permis de dégager 5,1 milliards d'euros.
Il est important de comprendre que même quand le déficit se réduit, la dette publique augmente si le déficit est plus important que les remboursements en capital. En revanche, il suffit que le déficit (en proportion du PIB) passe en dessous du taux de croissance du PIB pour que la dette publique (en proportion du PIB, et non en valeur absolue) se réduise.



L'AVIS DE LA COUR DES COMPTES
La Cour se montre toujours sceptique sur la stratégie du gouvernement pour ramener les finances publiques à l'équilibre, estimant que les mesures prises jusqu'à présent "ne constituent pas une voie durable de désendettement". Elle constate pour commencer qu'"après trois années de baisse (1999 à 2001) consécutives à l'amélioration de la croissance, la dette publique a connu une progression particulièrement marquée de 2002 à 2005" et que cette progression est "largement imputable à l'Etat".
Le niveau de la dette publique en pourcentage du produit intérieur brut devrait certes diminuer de deux points en 2006 par rapport à 2005, passant de 66,6 % à 64,6 %.
Mais cette baisse "ne s'explique pas par la diminution du déficit public" : elle a été obtenue "d'une part par des cessions d'actifs publics, d'autre part par une diminution de l'encours de trésorerie de l'Etat", qui "ne constituent pas une voie durable de désendettement", souligne la Cour. En effet, "l'Etat a besoin de conserver un niveau suffisant de trésorerie pour faire face à ses paiements" et les ventes d'actifs "n'améliorent pas sa situation patrimoniale", explique le rapport.

En conséquence, la stratégie du gouvernement pour atteindre son objectif d'un retour à l'équilibre des finances publiques à l'horizon 2010 "reste largement à préciser", estime la Cour, qui préconise sans surprise de sélectionner plus sévèrement les dépenses et de mieux maîtriser la progression des effectifs de la fonction publique.
Quant au surplus de recettes fiscales annoncé en fanfare par le gouvernement, et qui s'est élevé à 10,5 milliards d'euros en 2006, le rapport se contente de juger qu'il illustre le manque de transparence et de fiabilité des prévisions en la matière.

Information publiée par le Monde le 08/02/2007


Dette extérieure
La dette à long terme recouvre les obligations ayant une échéance initiale ou prorogée supérieure à un an, dues à des non-résidents et remboursables en devises, biens ou services.
La dette à long terme comprend trois éléments : la dette publique, qui est un engagement extérieur d’un débiteur public tel que l’État, une subdivision politique (ou une entité de l’un ou l’autre) et les organismes publics autonomes ; la dette à garantie publique, qui est un engagement extérieur d’un débiteur privé dont le remboursement est garanti par une entité publique ; et la dette privée non garantie, qui est un engagement extérieur d’un débiteur privé dont le remboursement n’est pas garanti par une entité publique.

La dette à court terme comprend les éléments suivants : arriérés d’intérêts sur la dette à long terme, qui sont les intérêts échus mais non payés, calculés sur une base cumulative ; et le crédit-fournisseur à court terme à garantie publique.
La dette extérieure totale est la somme de la dette publique, de la dette à garantie publique, de la dette privée non garantie à long terme, du recours aux ressources du FMI et de la dette à court terme.

L’utilisation des ressources du FMI recouvre les obligations de rachat envers le FMI au titre de toutes les utilisations de ressources du FMI (sauf celles résultant de tirages sur la tranche de réserve). Ce montant est indiqué pour la fin de l’année en question.
Il comprend l’encours d’acquisition dans les tranches de crédit, y compris les ressources disponibles en vertu de la politique d’accès élargi, et tous les dispositifs spéciaux (stocks régulateurs, financement compensatoire, mécanisme élargi de crédit et mécanismes pétroliers), les prêts de fonds fiduciaires et opérations sous ajustement structurel et les mécanismes améliorés d’ajustement structurel.

POINT DE VUE
Dette publique :le libéralisme en faillite
Par Jean-Marie Harribey, économiste à l'université de Bordeaux-IV

Un débat chasse l'autre, mais les mêmes errements reviennent pour mêler la question de la dette publique à celle des retraites.
Le ministre de l'Économie, Thierry Breton, affirme que la dette des administrations publiques n'est pas de 1 100 milliards d'euros mais de 2 000 milliards, car il faut y ajouter les engagements de l'État à l'égard des fonctionnaires et des agents des entreprises publiques actuellement en activité lorsqu'ils feront valoir leurs droits à la retraite.


Le rapport de Michel Pébereau, même s'il est plus discret sur le bien-fondé de cette addition, fait état du même problème et estime entre 790 et 1 000 milliards ces engagements supplémentaires.
Certains vont encore plus loin : Pascal Gobry, membre de l'Institut des actuaires, affirme que " la France est en faillite ", car cette dette est de " 3 000 milliards au bas mot ".
Il écrit (le Monde, 16 décembre) : " L'estimation des engagements en matière de retraites doit répondre à la question : et si tout s'arrêtait à la seconde, si on ne recrutait plus, si les gens en activité exigeaient soudain leurs droits à retraite, et si on payait toutes leurs retraites aux déjà retraités, jusqu'à leur décès ?
Combien cela coûterait-il ? " On peut répondre tranquillement : zéro.
Parce que la question est absurde. Si tout s'arrêtait, si plus aucun travailleur ne travaillait, rien ne serait produit, aucun revenu ne serait engendré et il n'y aurait rien à distribuer, ni en salaires, ni en retraites, ni en profits.

Pour montrer l'étendue de la " faillite de l'État ", l'auteur poursuit : " Même s'il vendait à des Japonais le château de Versailles au prix fort, la tour Eiffel, le musée du Louvre, tout son patrimoine, l'État français ne pourrait honorer ses engagements sur les retraites et les salaires.

" Ainsi se perpétue l'erreur consistant à croire que les revenus sont versés en prélevant sur un stock, alors qu'ils sont un flux engendré par l'activité productive courante.
Ainsi refait surface la conception qui a inspiré les réformes Balladur de 1993 et Fillon de 2003 : transformer le système des retraites par répartition fondé sur la mutualisation d'une part de la richesse produite en un système d'épargne individuelle, tout en laissant croire qu'individus et État mettent des sous dans un bas de laine pour les exhumer au moment voulu.

Les engagements envers les salariés du public, comme ceux du privé - ce que le ministre s'est bien gardé de dire -, sont gagés sur le flux de la production future et non pas sur un stock accumulé, ni sur le flux présent, ni a fortiori sur le mirage de fonds de pension stériles.
Et le respect de ces engagements dépendra de l'évolution de la production et surtout de sa répartition entre masse salariale et profits.

Cette erreur est à la racine de l'imbroglio théorique et de la mystification politique entourant hier la question des retraites et aujourd'hui celle de la dette que le ministre veut amalgamer.
On ne peut ajouter la dette financière de l'État et les engagements de la collectivité à verser des retraites.

L'État ne verse aucun intérêt sur les sommes correspondant à ces engagements. Et si, un jour, il devait en payer, ce serait parce qu'il refuserait d'augmenter les cotisations vieillesse pour ne pas contrarier les actionnaires et s'obligerait alors à se tourner vers les marchés financiers sur lesquels des fonds de placement s'empresseraient d'acheter les obligations d'État.


La vraie dette, c'est celle qu'il faudra rembourser, sauf dénonciation, celle qui absorbe aujourd'hui sous forme d'intérêts (40 milliards d'euros annuels) la totalité de l'impôt sur le revenu. Est-elle trop élevée, croît-elle trop vite par rapport au PIB, puisqu'elle atteint l'équivalent de 66 % de celui-ci ?
Est-elle le " fardeau légué aux générations futures " si souvent dénoncé ?
Par définition, une créance de même montant est transmise simultanément à une dette. Si, comme tout le laisse à penser, les classes aisées achètent les obligations d'État, leurs descendants en hériteront. Où est le problème ?

Il naît lorsque la structure de la fiscalité est telle que ce sont les classes pauvres qui paient et paieront l'impôt dans une proportion inverse à ce que commanderait la justice, parce que l'impôt indirect non progressif est prédominant par rapport à l'impôt direct progressif.

Le " fardeau " de la dette publique n'est pénalisant qu'en raison d'une fiscalité redistributive à l'envers et non pas à cause du montant de la dette. Et cela d'autant plus que les nouveaux emprunts des collectivités publiques ont pour but non de réaliser des investissements d'avenir (éducation, recherche, écologie, etc.), mais de couvrir un service de la dette antérieure de plus en plus lourd, pendant qu'on allège constamment la fiscalité sur les riches.
Jacques Marseille a beau affirmer (le Monde, 13 décembre) que " la lutte des classes n'est pas entre les bourgeois et les prolétaires, elle est entre les créanciers et les débiteurs ", tout montre que les bourgeois sont les créanciers et qu'échoit aux prolétaires la tâche d'endosser la dette publique, laquelle n'est jamais qu'une créance privée.


L'interdiction faite à la Banque centrale européenne de créer de la monnaie pour financer les dépenses collectives (qui était consacrée par l'article III-181-1 de l'ex-projet de traité constitutionnel) est cohérente avec une politique qui s'obstine à nourrir la rente financière aux dépens des emplois utiles et laisse monter le chômage dont sont victimes ou menacés ceux qui devront prendre en charge la dette grossie au fil des ans à cause de la baisse des impôts et de l'écart positif entre les taux d'intérêt et le taux de croissance économique.
Politique cohérente aussi avec la libre circulation des capitaux, qui permet à des résidents de posséder autant d'avoirs extérieurs que les non-résidents en possèdent en France, phénomène interdisant d'invoquer une dépendance vis-à-vis de l'étranger.

La France n'est donc pas en faillite, quoi qu'en disent les Cassandre du déclin ; l'État non plus, car le solde primaire (hors intérêts) de son budget est proche de l'équilibre. En revanche, le libéralisme est en faillite : en tant que doctrine qui n'a aucune portée heuristique, et en tant que projet normatif pour une société dont il programme le délitement.
Face à cela, et en réponse à l'augmentation de la dette, il faudra une double révolution : fiscale, pour récupérer les intérêts, et monétaire, pour maîtriser la Banque centrale. Le principe en avait été posé par Keynes il y a soixante-dix ans : l'euthanasie des rentiers.


L'Humanité, décembre 2005

Un discours économiquement infondé
Par Dominique Plihon, économiste, président du conseil scientifique d’ATTAC
Il est de bon ton de considérer, pendant cette campagne électorale, que la dette publique doit être réduite. La charge de la dette, égale à 2,5 % du PIB et deuxième poste des dépenses de l’État, serait excessive. Selon ce discours, il faut absolument baisser les dépenses publiques car l’État vit à crédit. La génération au pouvoir ferait financer ses dépenses sociales (santé, retraites) par les générations futures.
Chaque nouveau-né en France hériterait d’une dette de 17 500 euros...

Ce discours est relayé par les élites économiques et politiques, de Sarkozy à Royal, en passant par Bayrou.
Il est à la fois politiquement dangereux et économiquement infondé. Dangereux car il inculque aux nouvelles générations la haine de l’État et des politiques publiques : belle forme d’instruction citoyenne !
Ce discours dominant, d’inspiration néolibérale, est largement idéologique. Il a pour but de remettre en cause l’État social. Mais il ne résiste pas à une analyse économique un peu sérieuse. On peut en effet relever au moins trois séries d’incohérences.

Première erreur : l’État est assimilé à un ménage ou à une entreprise qui doit limiter son endettement. Or l’État présente au moins deux spécificités. D’une part, son objectif est le bien-être de la collectivité nationale dont la satisfaction implique la fourniture de services publics et la réalisation d’investissements coûteux et à très long terme qui s’amortissent sur plusieurs générations.
D’autre part, en ce qui concerne l’endettement, la marge de manoeuvre de l’État est beaucoup plus importante car il dispose d’un horizon illimité et du pouvoir de lever l’impôt, ce qui en fait l’agent économique le plus solvable.
Deuxième erreur qui frise la malhonnêteté intellectuelle : l’indicateur retenu, fixé par le traité de Maastricht, est la dette brute consolidée de l’ensemble des administrations publiques. Cette dernière est passée de 34 % en 1987 à 65 % du PIB en 2005. Ce qui est exactement le niveau de l’Union européenne à 15 et des États-Unis, et beaucoup moins qu’au Japon (159 % !).
Mais cet indicateur est trompeur. Les administrations sont endettées, mais elles possèdent aussi des actifs financiers et physiques (routes, écoles, hôpitaux...).
Si l’on calcule la dette nette, c’est-à-dire la dette brute moins les actifs financiers des administrations publiques, la France est à 47 %, soit nettement en dessous de la zone euro (57 %), et au niveau des États-Unis. Si l’on prend en compte les actifs physiques publics, les administrations publiques ont une richesse nette (positive) de 31,5 % du PIB.
Ainsi les jeunes profitent aujourd’hui de ces équipements publics réalisés par les générations antérieures. La dette publique est un instrument de transfert entre les générations.
Troisième erreur :les relations entre les finances publiques et l’économie globale sont ignorées. Le budget de l’État a un rôle stabilisateur très utile : son déficit augmente lorsque la croissance diminue (baisse des recettes fiscales) ; ce qui freine le ralentissement grâce aux dépenses publiques qui soutiennent la demande. Vouloir inscrire l’équilibre budgétaire dans la Constitution, comme certains candidats le proposent, serait donc une aberration économique.

En fin de compte, la dette publique française n’est pas excessive.
Il n’y a pas d’exception française dans ce domaine. Plutôt que de réduire la dette, l’objectif doit être d’améliorer l’efficacité de l’État. Ce qui passe en priorité par une hausse des investissements dans les domaines stratégiques pour l’avenir : éducation et recherche, en particulier.
Il faut aussi des réformes pour accroître les ressources de l’État, ce dont les libéraux ne parlent pas.
Il faut d’abord supprimer les niches et cadeaux fiscaux injustes et inefficaces, et ensuite lutter contre la fraude et l’évasion fiscales (paradis fiscaux), causes majeures du déficit public. À elles seules, ces mesures permettraient d’éliminer le déficit budgétaire !


documents utilisés : dictionnaire économique et social (éditions sociales), dictionnaire d'économie (Hatier), Larousse, ministère de l'économie et des finances, Wiképédia, Banque Mondiale...



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