AGGLOMERATION ACTUELLE | nombre d'habitants | Total cumulé |
Evry | 49 437 | |
Lisses | 7 206 | |
Courcouronnes | 13 954 | |
Bondoufle | 9 129 | 79 726 |
POSSIBLE FUTURE AGGLOMERATION | ||
Ris Orangis | 24 436 | 104 162 |
Echarcon | 575 | |
Vert le Grand | 1 911 | |
Villabé | 4 832 | 111 480 |
Viry Chatillon | 30 257 | |
Grigny | 24 512 | 166 249 |
LES DOCUMENTS DU SITE COOPERATION INTERCOMMUNALE MODALITES D'EXTENSION DE LA COMMUNAUTE A DE NOUVELLES COMMUNES La procédure
suivie pour l’extension du périmètre d’une communauté obéit en
principe aux étapes suivantes : - Phase informelle de discussion avec les communes qui pourraient être intéressées. - Périmètre de consultation arrêté par le Préfet, comprenant la liste des communes intéressées, soit : les communes déjà membres de l’EPCI ; les communes dont l’adhésion est envisagée. - Notification de ce périmètre au conseil de communauté et aux communes concernées. - Dans un délais de 3 mois : vote du conseil de communauté ; délibérations des conseils municipaux des communes intéressées. - Arrêté préfectoral fixant le nouveau périmètre de la communauté si les conditions de majorité sont réunies. Cependant, il faut distinguer 4 hypothèses différentes, pour lesquelles les conditions de majorité varient : - Adhésion d’une ou plusieurs communes à leur demande. - Extension à l’initiative du conseil de communauté. - Extension à l’initiative du Préfet. Adhésion d’une ou plusieurs communes à leur demande : Celle-ci est possible à tout moment, sur délibération concordante du conseil de communauté d’une part, de la commune intéressée d’autre part. Prévue à l’article L 5211-18, la procédure d’adhésion est la suivante : - Délibération d’un conseil municipal demandant l’adhésion, cette délibération est transmise au conseil de communauté - Délibération, dans les mêmes termes, du conseil de communauté - Transmission de ces délibérations aux communes membres. Celles-ci ont un délais de 3 mois pour éventuellement faire opposition à la demande d’adhésion. Sauf opposition expresse, par délibération prise au cours de ce délais, de plus d’un tiers des communes membres, l’adhésion est validée . L’extension de la communauté est constatée par arrêté préfectoral. Cet arrêté ne sera pas pris dans l’hypothèse où le périmètre communautaire résultant des nouvelles adhésions ne respecterait pas l’obligation de continuité territorial. Extension à l’initiative du conseil de communauté : Celle-ci est possible à tout moment (article L5211-18) et respecte les étapes suivantes : - Notification de la délibération du conseil communautaire aux communes dont l’admission est envisagée ainsi qu’à toutes les communes déjà membres. - Délais de 3 mois au cours du quel les conseils municipaux délibérèrent. Les conditions de majorité sont : 1) Accord des nouvelles communes (on ne peut pas les contraindre à adhérer) 2) Absence d’opposition de plus d’un tiers des communes membres. Arrêté préfectoral constatant l’extension. Extension à l’initiative du Préfet On sait qu’une communauté de communes, par exemple, peut se transformer en communauté d’agglomération. A cette occasion, des décisions d’extension de son périmètre peuvent être prises. Elles sont régies par l’article L5211-41-1 du CGCT. D’autre part, le Préfet peut, jusqu’en Juillet 2002 d’une part, une fois tous les douze ans ensuite, pour les seules CA et CU, proposer des modifications de périmètre qui lui semblent nécessaires. Ce cas est prévu à l’article L 5216-10 du CGCT. Dans les 2 hypothèses, les règles suivantes s’appliquent : - Il faut une initiative préfectorale, justifiée par la nécessité d’assurer la cohérence spatiale et économique, ainsi que la solidarité financière et sociale, de la CA ou de la CU. La procédure d’extension n’est pas soumise à la demande préalable des communes ou de l’organe délibérant du groupement, mais elle doit faire l’objet d’une saisine de la CDCI par le préfet. - Le Préfet arrête le périmètre de consultation (la liste des communes concernées). - Ce périmètre est notifié au conseil de communauté d’une part, à l’ensemble des communes concernées d’autre part. - Dans un délais de 3 mois : vote du conseil de communauté ; délibérations des conseils municipaux des communes intéressées. Les règles de majorité de création s’appliquent, soit : 2/3 de l’ensemble des communes représentant au moins la moitié des habitants ou moitié des communes représentant au moins 2/3 des habitants. - Si la majorité est réunie, un arrêté préfectoral étend le périmètre communautaire. Dans le cadre de cette initiative préfectorale, des communes peuvent donc être intégrées contre leur gré dans une CA ou une CU si les conditions de majorité sont réunies. Néanmoins, le périmètre de consultation arrêté par le Préfet ne peut pas comporter, sans leur accord, des communes membres de communautés éligibles à la dotation globale de fonctionnement bonifiée (c’est à dire : CU, CA ou CC percevant la TPU). CIDEFE - GUIDE DE L'ELU 2002 |