le texte de la chartre de l'environnement
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La Charte de l'environnement de 2005 est ainsi rédigée :

REPUBLIQUE FRANÇAISE
" Le peuple français,
" Considérant,
" Que les ressources et les équilibres naturels ont conditionné l'émergence de l'humanité ;
" Que l'avenir et l'existence même de l'humanité sont indissociables de son milieu naturel ;
" Que l'environnement est le patrimoine commun des êtres humains ;
" Que l'homme exerce une influence croissante sur les conditions de la vie et sur sa propre évolution ;
" Que la diversité biologique, l'épanouissement de la personne et le progrès des sociétés humaines sont affectés par certains modes de consommation ou de production et par l'exploitation excessive des ressources naturelles ;
" Que la préservation de l'environnement doit être recherchée au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation ;
" Qu'afin d'assurer un développement durable, les choix destinés à répondre aux besoins du présent ne doivent pas compromettre la capacité des générations futures et des autres peuples à satisfaire leurs propres besoins ;

" Proclame :
" Art. 1er. - Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé.
" Art. 2. - Toute personne a le devoir de prendre part à la préservation et à l'amélioration de l'environnement.
" Art. 3. - Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu'elle est susceptible de porter à l'environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences.
" Art. 4. - Toute personne doit contribuer à la réparation des dommages qu'elle cause à l'environnement, dans les conditions définies par la loi.
" Art. 5. - Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en oeuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage.
" Art. 6. - Les politiques publiques doivent promouvoir un développement durable. A cet effet, elles concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social.
" Art. 7. - Toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
" Art. 8. - L'éducation et la formation à l'environnement doivent contribuer à l'exercice des droits et devoirs définis par la présente Charte.
" Art. 9. - La recherche et l'innovation doivent apporter leur concours à la préservation et à la mise en valeur de l'environnement.
" Art. 10. - La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France.


Le Congrès adopte la Charte de l'environnement

La Charte de l'environnement a été officiellement adoptée par les députés et sénateurs réunis en congrès à Versailles.
Le texte a été entériné 'confortablement' par 531 voix contre 23 (sur 665 votants, il y a eu 554 suffrages exprimés).
Les Verts ont voté pour, à l'image de la presque totalité des groupes UMP et UDF, tandis que la plupart des socialistes, des communistes et apparentés ont préféré s'abstenir et non donc pas participé au scrutin.

La Charte de l'environnement, dans lequel figure le principe de précaution, a dorénavant la même valeur constitutionnelle que la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Si ce texte n'est pas parfait, il constitue un grand pas en matière environnementale et reconnaît à chacun le droit à 'vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé'.
L'adoption du principe de précaution pour empêcher l'irréparable, et ce même si les dommages sont incertains en l'état des connaissances scientifiques, s'est fait 'à l'arraché' tant l'opposition était forte (MEDEF, Académies des Sciences et de Médecine, certains parlementaires).


" André Chassaigne Député du Puy-de-Dôme Groupe des député-e-s communistes et républicains
Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement. Congrès de Versailles : 28 février 2005.
Explication de vote


Monsieur le Président, Messieurs les ministres, Chers collègues,
Notre bonne vieille Terre est malade ! Et nous en avons à peine conscience…
Oui, nos sociétés sont en train de détruire notre planète. Il est urgent de réagir !
Pourtant, les difficultés rencontrées dans le monde pour ratifier le protocole de Kyoto, attestent des réticences à appréhender la gravité de la situation.
Et comment ne pas rappeler les coups portés à l'environnement par le capital financier, des pollueurs pétroliers aux pourvoyeurs de l'amiante, des lobbys anti-ferroviaires aux destructeurs du littoral ?
Ce constat confirme la nécessité d'intégrer, au plus haut de la hiérarchie des normes, les problématiques liées à la protection de l'environnement.

C'est bien dans ce contexte que nous plaçons le vote que nous allons émettre sur ce projet de loi constitutionnelle.
Faut-il rappeler que les constitutions, et notre constitution, proclament les valeurs qui fondent l'organisation de nos sociétés ? Ces valeurs sont évidemment évolutives. C'est pourquoi en 1946, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, malgré sa brûlante actualité, a été complétée, par la proclamation de droits économiques et sociaux en préambule de la Constitution de la 4ème République.

Conscients de notre responsabilité en ce domaine, nous ressentons donc la nécessité d'intégrer notre attachement à la protection de l'environnement dans notre corpus constitutionnel, parmi les valeurs qui donnent sens au pacte républicain.
Cette Charte aurait pu faire consensus si elle n'avait pas été aussi verrouillée. Le procédé utilisé par l'exécutif pour l'imposer en l'état n'est d'ailleurs pas sans rappeler, en ce lieu, l'époque où les rois octroyaient, généreusement, des chartes constitutionnelles.
Logiquement, ce fait du prince ne pouvait qu'engendrer les carences du texte qui nous est soumis.
Son préambule relève ainsi, pour l'essentiel, de considérations trop générales, voire réductrices. L'absence de toute référence concrète à l'épuisement des ressources naturelles traduit la volonté de ne pas interroger la viabilité d'un système économique qui repose aujourd'hui sur le pillage de notre planète, au nom de la seule satisfaction d'intérêts privés et de principes conduisant à la marchandisation de toute la vie.
Cette question, pourtant fondamentale, est en fait éludée par la seule référence au " développement durable ", sans préciser ni la signification de cette notion bien trop galvaudée, ni les contours virtuels d'un modèle alternatif de développement. Quant à la définition et aux modalités de mise en œuvre du principe de précaution, elles pâtissent d'une opacité fâcheuse pour un texte juridique, à fortiori un texte constitutionnel.

En effet, l'article 5, objet de tant de débats, reste empreint d'une méfiance à l'égard du progrès des sciences et des techniques et pourrait conduire au blocage d'avancées importantes pour le devenir de l'humanité.
N'oublions pas que le dévoiement de l'esprit scientifique, à l'origine de tant de dérives, n'est pas le fait de la science elle-même, mais bien plutôt de ce que Condorcet appelait un " système social combiné pour la vanité " !
Mais surtout, cet article nous préoccupe : d'application directe, il ne permettra pas de dissiper l'incertitude juridique actuelle. Le refus de la majorité de renvoyer formellement à la loi ses modalités d'application ne pourra qu'engendrer des contentieux multiples.
Seule une loi pourrait définir le seuil à partir duquel un risque de dommage justifie la mise en œuvre de ce principe de précaution.
Elle pourrait aussi préciser la nature de l'intervention démocratique ainsi que les personnes compétentes pour apprécier la réalité des risques et donc déclencher la procédure.
Enfin, comment ne pas s'interroger sur la capacité du gouvernement à faire vivre concrètement les principes proclamés dans cette charte ?
Nous ne pouvons qu'être interpellés par le fait que l'on nous fasse intégrer cette Charte dans notre constitution le jour même où cette même constitution est soumise à la constitution européenne ! En institutionnalisant en parallèle le libéralisme européen destructeur d'environnement, comment ce texte pourra-t-il permettre une réorientation écologique de la politique économique de la France ?
Quelle contradiction fondamentale que d'intégrer dans la constitution les valeurs de protection de l'environnement, alors que vous applaudissez par ailleurs les profits faramineux de Total, que vous imposez des entorses à la loi Littoral ou le développement des pavillons de complaisance !

Cette Charte de l'environnement est, certes, nécessaire. C'est un signal fort de la placer en préambule de notre constitution. Nous souhaitions la voter.
Mais au regard des imperfections de cette Charte et du contexte dans lequel elle nous et soumise, les députés communistes et républicains sont conduits à s'abstenir sur ce projet de loi constitutionnelle.



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